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Faire une donation entre époux

Vous souhaitez augmenter à votre décès la part d’héritage de votre conjoint, c’est-à-dire lui faire bénéficier de plus de la quotité disponible : ceci peut être réalisé grâce à la donation entre époux, encore appelée donation au dernier vivant. Il s’agit de l’augmentation de la part des biens que le conjoint décédé laisse au conjoint survivant, que ce soit en présence ou non de descendants.

Le principe de la donation

La donation au dernier vivant peut être réalisée avant ou pendant le mariage. En l’absence de descendant, l’intégralité de la succession du conjoint décédé revient au conjoint survivant. Les parents de celui-ci sont néanmoins susceptibles d’utiliser leur droit de retour légal s’ils sont toujours en vie, et s’il s’agit des biens de ces derniers qui lui ont été transmis par donation. En revanche, la succession est fractionnée en présence de descendants, que ce soit en usufruit ou en pleine propriété et par rapport au nombre d’enfants. La donation entre époux se fait alors par le biais d’un acte notarié : la donation est enregistrée au FCDDV ou fichier des testaments, et ce, quelle que soit la forme dudit testament : authentique, mystique ou olographe.

Faire une donation, quels avantages ?

Grâce à la donation au dernier vivant, le conjoint peut obtenir des droits plus étendus par rapport à ceux fixés par la loi, lesquels sont renforcés au moment de la succession. Elle peut être réalisée indifféremment du régime matrimonial choisi par les époux. Au moment du décès du donateur, le conjoint survivant tiendra compte de la valeur des biens propres du conjoint décédé, du montant de ses retraites ainsi que des biens de la succession. La donation est irrévocable, dans la mesure où elle a été officialisée par acte notarié. Par ailleurs, les donations par contrat de mariage peuvent être réalisées au bénéfice des descendants à naître.

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